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Textes réglementaires

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

La directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 23 octobre 2000. Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau.

C’est l’élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection globale des ressources en eaux douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines, de « transition » et côtières.

Cette Directive vise à prévenir et réduire la pollution des eaux, promouvoir son utilisation durable, protéger l’environnement, améliorer l’état des écosystèmes aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

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Textes réglementaires nationaux sur l’eau

Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie.

Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :
- La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.

- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE

- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006

Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau.

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (J.O. du 31 décembre 2006)

Pour accéder au texte publié par Légifrance :cliquez ici

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

Pour accéder au texte publié par Légifrance : cliquez ici

Le SDAGE du bassin Adour-Garonne 2010-2015

Créé par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, le SDAGE, "fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau" (art.3). Cette gestion s’organise à l’échelle des territoires hydrogéographiques cohérents que sont les six grands bassins versants de la métropole : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie ainsi que les quatre bassins des DOM : Martinique, Réunion, Guyane et Guadeloupe.

Pour accéder au texte du SDAGE 2010 – 2015 publié par l’Agence Adour Garonne :cliquez ici

Droits et devoirs des riverains

Contexte réglementaire

En droit français la réglementation en matière de gestion des eaux est définie par le Code de l’Environnement. Un certain nombre de dispositifs réglementaires ont été précisés par les décrets et arrêtés pris en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Les limites de propriétés

Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire.

Entretien et restauration des milieux aquatiques

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

Exceptionnellement, et pour des raisons d’intérêt général, la collectivité peut se substituer aux riverains pour réaliser des travaux sur les cours d’eau (article L211-7 du code de l’environnement). Ces travaux doivent être déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral après une enquête publique. Dans ce cas là uniquement, la collectivité peut effectuer, avec le financement de fonds publics, des travaux de restauration ou d’entretien sur des parcelles privées. Ces travaux sont définis par un programme pluriannuel d’intervention annexé à la DIG.

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